Rappel du premier message :

Les Témoins de Jehovah peuvent envoyer des aumôniers en prison
Après des années de procédure, les Témoins de Jéhovah viennent d'entrer un peu plus dans la norme qui préside aux relations entre les cultes et l’Etat. Mercredi 16 octobre, le Conseil d’Etat a jugé illégaux les refus d’agrément d’aumôniers des établissements pénitentiaires qu'opposait aux Témoins de Jéhovah le ministère de la justice depuis des années, arguant de l’insuffisance du nombre de détenus pratiquants.

Tout comme les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel saisis avaient censuré ce raisonnement, le Conseil d’Etat a estimé que ce motif n’était pas suffisant. Il juge donc que "pour respecter le droit de conscience et de religion des détenus", l’administration pénitentiaire doit, « dès que la demande en est formulée, agréer un nombre suffisant d’aumôniers de ce culte, sous la seule réserve des exigences de sécurité et de bon ordre de l’établissement ». Rien ne s’oppose donc à la désignation comme aumônier d’une personne qui accepte d’exercer une telle activité à titre bénévole. "L’administration pénitentiaire doit aussi dans la mesure où les locaux le permettent et dans les seules limites du bon ordre et de la sécurité, permettre l’organisation du culte dans les établissements". Il précise enfin que « la seule facilitation des visites de droit commun de représentants du culte ne saurait satisfaire à ces obligations ». Les simples visites au parloir étaient jusqu’alors les seules possibilités pour des échanges spirituels.

"Consécration"

Pour Philippe Goni, l’avocat de l’association des Témoins de Jehovah, dont les croyances et les pratiques religieuses restent marquées par la suspicion de certains responsables politiques, administratifs et associatifs, cette nouvelle décision favorable est « la consécration du statut cultuel des TJ ». Elle signe aussi « la fin de la discrimination qui avait vu le jour avec les commissions d’enquête sur les sectes. C’est la victoire du droit sur l’activisme parlementaire », conclut-il.

Cette décision intervient deux ans après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui, en 2011, a condamné la France pour atteinte à la liberté de religion, dans le cadre du contentieux fiscal qui opposait l’association à l’Etat français. Les TJ avaient en outre obtenu en décembre 2012 le remboursement par l'Etat de sommes perçues par le fisc (4,5 millions d’euros augmentés de 1,8 million d’intérêts et de frais de justice).

Les TJ devrait rapidement demander au ministère de la justice l'agrément pour un aumônier national. Mercredi soir, la chancellerie n'avait pas réagi à l'arrêt du Conseil d'Etat.

Stéphanie Le Bars journaliste du Monde.

Bon écoutes Lynx.
Tu ne veux avoir l'air bête, mais c'est déjà fait.

Comme l'explique la circulaire publiée conjointement par les ministères de l'Intérieur et de l'Économie en juin 2010 à propos du support institutionnel de l'exercice du culte20, la création d'une association cultuelle est soumise à une simple obligation de déclaration, sous quelques conditions prévues par la loi du 9 décembre 1905, pour disposer de la personnalité morale et de la capacité juridique des associations. Cependant, pour bénéficier de la capacité à recevoir des libéralités ou d'autres avantages fiscaux, l'association doit obtenir l'autorisation de l'autorité administrative compétente après vérification qu'elle remplit bien les conditions suivantes :
l'exercice public d'un culte ;
le caractère exclusivement cultuel des stipulations statutaires et des activités réelles ;
la conformité à l'ordre public de ses activités réelles ou celles de ses membres en rapport direct avec son objet.
Dans une note de jurisprudence publiée dans Les Petites Affiches21, Isabelle Rouvière-Perrier estime qu'il ressort des deux arrêts du Conseil d'État en date du 13 janvier 1993 que les réunions des Témoins de Jéhovah ont un caractère religieux et sont constitutives de l'exercice public d'un culte. Ainsi a-t-il décidé que les lieux de culte des Témoins de Jéhovah de Laval et du Puy devaient bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation.
Le 23 juin 2000, le Conseil d'État a rendu deux arrêts de principe concluant que les associations locales des Témoins de Jéhovah peuvent bénéficier du statut d'association cultuelle22. Le caractère exclusivement cultuel de l'association en question n'étant pas remis en cause, les juges se sont surtout prononcés sur l'éventuelle atteinte à l'ordre public :
« Considérant d’une part, que si le ministre soutient que la cour aurait commis une erreur de droit en lui imputant la charge de la preuve de l’existence d’une menace à l’ordre public attachée à l’exercice de l’activité de l’Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy, ce moyen manque en fait ; Considérant, d’autre part, qu’après avoir souverainement relevé, par une appréciation qui n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de cassation, qu’il ne résultait de l’instruction, ni que ladite association ait fait l’objet de poursuites ou d’une dissolution de la part des autorités administratives et judiciaires, ni qu’elle ait incité ses membres à commettre des délits, en particulier celui de non assistance à personne en danger, la cour a pu, sans entacher son arrêt d’erreur de qualification juridique, juger dans les circonstances de l’espèce qui lui était soumise, que l’activité de l’Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy ne menaçait pas l’ordre public et que, par suite, ladite association était en droit de bénéficier, au titre de l’année 1995, de l’exonération prévue à l’article 1382 du code général des impôts23 »
Commentant cette nouvelle jurisprudence dans la presse juridique, deux maîtres des requêtes au Conseil d'État expliquent que l'arrêt de section du Conseil d'État du 23 juin 2000 associé à l'avis d'Assemblée du 24 octobre 1997 permet l'abandon de la jurisprudence découlant de l'arrêt d'Assemblée du 1er février 1985 :
« À cet égard, les décisions analysées nous semblent, dans le prolongement de l'avis de 1997, revenir sur la solution discutable - et discutée - retenue par l'assemblée du contentieux en 1985 au sujet des mêmes Témoins de Jéhovah. Le Conseil d'État avait, comme nous l'avons vu, dénié à l'association chrétienne Les Témoins de Jéhovah de France la qualité d'association cultuelle en raison [...] de son attitude par rapport à la transfusion sanguine, qu'il jugeait attentatoire à l'ordre public. Ce faisant, le Conseil d'État ne s'était pas contenté de porter un jugement in concreto sur les agissements de l'association, mais avait fondé sa décision sur une analyse in abstracto de la doctrine à laquelle adhérait cette association, ce qui revenait, d'une certaine manière, à lui faire un procès d'intention24. »
De même, la Revue de Droit Fiscal soutient le même point de vue :
« La réponse négative [à la question de savoir si le juge doit se livrer à un contrôle de la croyance, indépendamment de toute expression concrète de celle-ci] apportée par décision du Conseil d'État [...] implique nécessairement l'abandon de la jurisprudence issue de la décision d'Assemblée du 1er février 1985 [...], à supposer que la rédaction ambiguë de cette décision retienne implicitement le fait que le refus des transfusions sanguines porte atteinte à l'ordre public. Cet abandon était déjà dans l'Avis de l'Assemblée du contentieux précité du 24 octobre 1997. En se référant aux activités de l'association, cet Avis retient un critère matériel et semble déjà exclure tout contrôle du dogme ou de la croyance25. »
Par ailleurs, le maître de conférences Gérard Gonzalez explique que « limiter la portée de ces arrêts aux seules associations locales concernées paraît irréaliste s'agissant d'un groupement fortement centralisé sur le terrain doctrinal, comme l'est d'ailleurs toute Église ou organisation ecclésiale ». D'où sa conclusion que « le constat de respect de l'ordre public par le groupement concerné est la solution de principe » et que « la jurisprudence ne pourra lui apporter que des exceptions justifiées par certains faits ou évènements précis26 ».
Tirant conséquence de cette jurisprudence, le Bureau central des cultes au sein du ministère de l'Intérieur a donné pour consignes aux préfectures d'accorder le statut d'association cultuelle aux églises locales des Témoins de Jéhovah qui en font la demande. Comme il l'a expliqué à la doctorante Céline Couchouron-Gurung27, le chef du Bureau des cultes Vianney Sevaistre a dû justifier sa position sur la question du statut des Témoins de Jéhovah lors du colloque " Quelle laïcité en Europe ? " tenu à Rome en mai 200228. Il a expliqué en particulier que l'administration avait jusqu'alors refusé ce statut aux Témoins de Jéhovah au motif que l'ordre public était troublé, mais que ces motivations ont été régulièrement rejetées par les juridictions administratives et judiciaires. Faute de trouble à l'ordre public, il ne restait aucune raison de refuser le bénéfice de ce statut juridique.

Affiliation à la caisse des cultes

Cette reconnaissance cultuelle a ouvert la porte à d'autres décisions contribuant à l'intégration des Témoins de Jéhovah dans le paysage cultuel de France. Ainsi ont-ils obtenu l'affiliation de deux ministres permanents de leur culte à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), suite à un avis positif de la Commission consultative des cultes réunie le 26 octobre 2001, alors que leurs demandes avaient été jusque-là rejetées. Il s'en est suivi le rattachement de 300 membres de la Communauté chrétienne des Béthélites et 400 ministres du culte itinérants de l'Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France à ce régime de protection sociale spécifique aux cultes.
En réponse à un député qui attirait l'attention du gouvernement sur cette situation, le ministre de la Santé a répondu :
« L'affiliation au régime des cultes des ministres du culte des témoins de Jéhovah a été effectuée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d'affiliation des ministres des cultes et des membres de congrégations et collectivités religieuses, telles que prévues aux articles L. 721-1 et R. 721-1 à R. 721-12 du code de la sécurité sociale29. »
Le journal Le Monde voit dans cette reconnaissance un nouveau « signe de la normalisation de leur culte30 ».

Témoins de Jéhovah : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France
LE MONDE pour Le Monde.fr


C'est un arrêt qui fera date. Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a reconnu, jeudi 30 juin, que le gouvernement français avait violé l'article 9 de la convention européenne sur la liberté religieuse. Plus significatif encore, cette condamnation intervient dans une affaire qui opposait l'Etat aux Témoins de Jéhovah (TJ), dont le statut d'association cultuelle est régulièrement mis en question par les administrations françaises, en dépit de décisions de justice qui lui reconnaissent ce statut.
L'arrêt de la CEDH, – qui peut encore faire l'objet d'un renvoi devant la grande chambre de la cour –, concerne un contentieux, qui opposait depuis plus de quinze ans l'association des Témoins de Jéhovah à l'administration fiscale française. "C'est une victoire", déclare au Monde l'avocat des TJ, Philippe Goni, qui souligne "l'unanimité" des sept juges européens, dont le Français Jean-Paul Costa.

UNE TAXATION QUI MENACE L'ASSOCIATION

Qualifiés de "secte" dans le rapport de l'assemblée nationale de 1995 publié sur ce sujet – et reconnu depuis caduque –, les Témoins de Jéhovah ont, à partir de cette date, fait l'objet de plusieurs contrôles fiscaux. L'association contestait ces contrôles, qui portaient sur les "dons manuels", – les offrandes des fidèles. Elle a donc saisi la justice dès l'ouverture de ces procédures fiscales. Le contentieux portait sur la question de savoir si ces offrandes devaient ou non bénéficier de l'exonération fiscale qui prévaut pour les dons et legs faits aux associations cultuelles et aux congrégations.

"Le fisc estimait que les dons révélés au cours de son contrôle devenaient taxables à hauteur de 60 % de leur montant pour les années 1993 à 1996, soit un montant de près de 23 millions d'euros", résume Me Goni. La somme réclamée par l'administration fiscale s'élève aujourd'hui, après calcul des pénalités, à 57,5 millions d'euros, rappelle la CEDH dans son arrêt.

L'association estimait que cette procédure fiscale constituait une discrimination par rapport aux autres associations et qu'elle allait en outre à l'encontre de sa liberté de religion. C'est ce deuxième point que la cour a reconnu en rappelant que "ces dons constituaient la source essentielle de son financement" ; "Il y a donc bien eu ingérence dans le droit de l'association requérante à la liberté de religion". Ils soulignent que la taxation "a menacé la pérennité, sinon entravé sérieusement l'organisation interne, le fonctionnement de l'association et ses activités religieuses, étant observé que les lieux de culte étaient eux-mêmes visés". L'administration fiscale a en effet mis sous séquestre, depuis 1998, les biens immobiliers appartenant à l'association des TJ.

La cour a estimé que l'article du code général des impôts sur lequel se fondait l'administration fiscale pour taxer les dons des TJ n'était ni assez "précis" ni assez "prévisible". Elle renvoie en revanche à une date ultérieure la question de l'annulation du redressement et la restitution des sommes saisies (4,5 millions d'euros plus les intérêts), tablant visiblement sur un accord entre les deux parties.
Des règlements à l'amiable ont déjà été envisagés ces derniers mois. Ils ont notamment buté sur le refus des TJ de régler une partie des sommes dues et la nécessité pour le gouvernement de passer par le Parlement pour effacer le recouvrement.

"La motivation de la Cour constitue un sérieux rappel à l'ordre pour tous ceux qui s'opposent au pluralisme religieux", a estimé l'association des TJ dans un communiqué, jeudi.

Stéphanie Le Bars

 

La jurisprudence administrative

Depuis la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État, le moyen d’organisation dédié aux religions est l’association cultuelle. S’il n’existe plus de cultes reconnus depuis plus d’un siècle, le bénéfice du statut d’association cultuelle accordé par l’administration est généralement interprété comme une reconnaissance implicite.

S’il y a un groupe qui a nourri la jurisprudence et a permis d’éclaircir les conditions d’obtention de cette qualité cultuelle, c’est bien celui des témoins de Jéhovah. Il est vrai que leurs premières démarches n’ont pas rencontré le succès attendu. En effet, un arrêt du Conseil d’État (7) avait retenu que certaines activités (non explicitées) ne permettaient pas à leur association nationale de recevoir un legs. Tandis que d’éminents juristes s’étaient insurgés contre ce choix du juge suprême, les témoins de Jéhovah ne se sont pas laissés décourager. Bien leur a valu.

À nouveau sollicité, le Conseil d’État (8) a plus tard déchargé de la taxe d’habitation les édifices du culte appartenant à deux associations locales de cette même confession. Dans l’arrêt du 13 janvier 1993, la section du contentieux a soutenu la Cour d’appel, qui a estimé souverainement que les activités déployées « étaient constitutives de l’exercice public d’un culte » et que les locaux « étaient exclusivement affectés à cet exercice ».

L’ensemble des Églises locales des témoins de Jéhovah ont dès lors revendiqué l’exonération de la taxe foncière sur leurs lieux de culte, ce qui nécessite que l’association propriétaire soit cultuelle au sens de la loi de 1905. L’ensemble des tribunaux et cours administratifs ont donc été amenés à se prononcer sur le caractère cultuel de leurs activités religieuses. Au début de l’année 2000, L’Express comptait 23 tribunaux sur 26 et 4 cours d’appel sur 4 qui s’étaient déjà prononcés en faveur des communautés requérantes. (9)

Dans le doute, l’un des juges a utilisé son droit d’interroger le Conseil d’État sur une question de droit nouvelle. Faute de pouvoir répondre sur le cas particulier qui lui était soumis, l’avis d’Assemblée du 24 octobre 1997 (10) a répondu sur les conditions générales à satisfaire pour constituer une association cultuelle :

- elles « doivent avoir exclusivement pour objet l’exercice d’un culte, c’est-à-dire, au sens de ces dispositions, la célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou de certaines pratiques » ;

- elles « ne peuvent mener que des activités en relation avec cet objet telles que l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte » ;

- elles ne peuvent poursuivre des activités qui pourraient porter atteinte à l’ordre public.

Évidemment, les deux parties opposées étaient déterminées à aller jusque devant la Cour suprême pour régler leur différend. Au regret du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, le Conseil d’État (11) a rendu le 23 juin 2000 une confirmation de la jurisprudence admettant majoritairement les revendications juridiques des témoins de Jéhovah. Outre l’évidence non remise en question du caractère cultuel des activités des associations, les juges du Palais Royal ont justifié leur décision par le fait « qu’il ne résultait de l’instruction, ni que ladite association ait fait l’objet de poursuites ou d’une dissolution de la part des autorités administratives et judiciaires, ni qu’elle ait incité ses membres à commettre des délits, en particulier celui de non assistance à personne en danger » et que la cour d’appel avait pu juger, à juste titre, que l’activité de l’association considérée ne menaçait pas l’ordre public.

Ces deux arrêts de principe de la section du contentieux, associés à l’avis d’Assemblée de 1997, établissent désormais une nouvelle jurisprudence, qui rend caduque la solution discutable de 1985 et qui permet de considérer les associations pour le culte des témoins de Jéhovah comme « cultuelles » au sens de la loi du 9 décembre 1905.

La pratique administrative

Finalement, l’administration fiscale a dû accorder aux assemblées locales des témoins de Jéhovah l’exonération de la taxe foncière sur leurs salles de réunions. En l’absence d’élément concret prouvant une éventuelle perturbation de l’ordre public, le ministère de l’Intérieur a fait de même « en accordant systématiquement le bénéfice des dispositions prévues pour les associations cultuelles aux associations des Témoins de Jéhovah », comme l’a confirmé le chef du Bureau central des cultes devant la commission d’enquête parlementaire sur les sectes et les mineurs en 2006 (12). Aussi l’édition nationale du quotidien Le Parisien a-t-elle signalé qu’un millier de communautés de témoins de Jéhovah, tout comme leur représentation nationale, disposent de la grande capacité juridique qui les autorise à accepter des dons et legs, ainsi qu’à délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à déduction sur l’impôt pour les donateurs. Et de conclure qu’avec 200 000 fidèles, ils deviennent ainsi la cinquième « religion » de France. (13)

Dans la continuité, les ministres du culte permanents de l’Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France et les membres de la Communauté chrétienne des Béthélites ont finalement été affiliés à la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) par décision de son conseil d’administration du 27 janvier 2003. Ils profitent désormais de ce régime spécial de protection sociale, au même titre que huit autres religions traditionnelles, grâce à un avis positif de la Commission consultative des cultes réunie le 26 octobre 2001 (14). Pour Le Monde, il s’agit d’un « signe de la normalisation de leur culte ». (15)

Enfin, alors que la Miviludes et autres organismes de lutte contre les sectes continuaient de nier l’accession au statut d’association cultuelle des témoins de Jéhovah, l’affaire des aumôniers des prisons a permis d’établir le contraire. Considérée comme la dernière étape de leur reconnaissance par les autorités publiques, la demande d’agrément de quelques-uns de leurs ministres du culte en tant qu’aumôniers a amené plusieurs avis indépendants à conforter le statut juridique de cette minorité spirituelle : outre la HALDE (16) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (17), la Cour administrative d’appel de Paris (18) a récemment établi que « l’association Les Témoins de Jéhovah de France bénéficiait du statut d’association cultuelle régie par la loi du 9 décembre 1905 ». À cette occasion, la presse a elle-même souligné que les instances nationales du mouvement chrétien ont accédé au statut d’association cultuelle par plusieurs arrêtés préfectoraux depuis 2002. (19)

LES CLOONS DISENT ?

JE NE PARLE PAS A UN TEL ET QUE FAIS-TU ?

TU AS RAISON SUR TOUT

§ NO PROBLÉME FIN DE PARAGRAPHE

TU ES CONTENT?

IMPOSSIBLE DE DISCUTER AVEC UN PSYCHOPATE

T'affoles pas, Karl, je vais me tirer de ce forum, puisque tu ne crois rien, tu ne comprends rien, tu n'as pas de discussion et en plus tu ne te soucis jamais des autres Tu connais cette abréviation : RAB

Alors bon voyage..
Moi, je reste !!!

Luc 20:25

Citation :

Alors il leur dit: Rendez donc à César ce qui est à César, et à Dieu ce qui est à Dieu.

Et encore :
Jean 18:36

Citation :

Mon royaume n`est pas de ce monde, répondit JESUS. Si mon royaume était de ce monde, mes serviteurs auraient combattu pour moi afin que je ne fusse pas livré aux Juifs; mais maintenant mon royaume n`est point d`ici-bas.

Lorsque l'état défends ou soutient une religion , il y a du soucis à se faire !

 

 

Devant un pétage de plomb, je préfère passer mon chemin pour ce soir.

Au passage, l'Etat est loin de défendre les TJ puisqu'il vient d'être condamné pour atteinte à leur liberté de religion.
Faux pas non plus nous raconter n'importe quoi.
C'est de haute lutte que les TJ ont gagné leur statut.. Et ils n'ont à remercier que Jéhovah dans cette affaire..

Citation :

C'est de haute lutte que les TJ ont gagné leur statut.. Et ils n'ont à remercier que Jéhovah dans cette affaire..

Et les premiers Chrétiens ont été défendus par qui au 1er siècle et les siècles suivant ? par Jéhovah ? ils ont été sciés en deux , brulés , décapités , dévorés par des bêtes dans les arènes , morts de faim et de soif ...Je suis certain qu'eux aussi ont remerciés Jéhovah pour son soutien !! est-ce que Rome a été condamné pour "atteinte à leur liberté de religion" ? non et pourquoi ?

 
Quel statut ont-ils gagnés auprès des gouverneurs ? aucun.
Un peu de bon sens.
(Je réitère les versets cité plus haut)

je réitère pour ma part que je vais me coucher..

Citation :

je réitère pour ma part que je vais me coucher..

 Tu as de l'humour , c'est déjà ça !

Bonne nuit.

Karl est trop de mauvaise foi. On lui parle des aumôniers de prison et lui, il répond taxe...

mais bon, le plus important, c'est qu'il croit qu'il ait raison... :fourire: :fourire: :fourire: :fourire: 

Mais il a raison !! eh eh eh !!!

karl a écrit:

Mais il a raison !! eh eh eh !!!

C'est l'orgueil ca... 

lynx0726 a écrit:

Je ne pète pas les plomb, cher, Votre mauvaise foi me donne envie de dégueuler.
Je ne sais pas comment on fait pour supporter des espèce d'animaux de votre espèce pas de foi , pas de loi

Et ça c'est un message d'amitié !!!

karl a écrit:

lynx0726 a écrit:

Je ne pète pas les plomb, cher, Votre mauvaise foi me donne envie de dégueuler.
Je ne sais pas comment on fait pour supporter des espèce d'animaux de votre espèce pas de foi , pas de loi

Et ça c'est un message d'amitié !!!

tu cherches le bâton... inutile de te plaindre si tu le trouves !

ben voyons !!
Ne pas suivre Lynx dans ses erreurs et lui prouver qu'il se trompe, c'est chercher le bâton..
C'est plutôt lui qui a parlé sans savoir et qui se trouve ridicule devant les faits.. Il n'a qu'à s'en prendre qu'à lui-même.

Donc pour toi, quand on n'est pas d'accord et qu'on le prouve, on mérite le bâton..

Très révélateur de ce que tu appelles la liberté de conscience car relis bien mes propos, je n'ai fait que produire des preuves..

karl a écrit:

ben voyons !!
Ne pas suivre Lynx dans ses erreurs et lui prouver qu'il se trompe, c'est chercher le bâton..
C'est plutôt lui qui a parlé sans savoir et qui se trouve ridicule devant les faits.. Il n'a qu'à s'en prendre qu'à lui-même.

Donc pour toi, quand on n'est pas d'accord et qu'on le prouve, on mérite le bâton..

Très révélateur de ce que tu appelles la liberté de conscience car relis bien mes propos, je n'ai fait que produire des preuves..

Tu n'as rien prouvé du tout, Karl, on t'a parlé des aumôniers en prison et de l'agrément que vous n'avez pas encore reçu et toi, tu nous parles de la victoire que les TJ ont eu face au CEDH sur la taxe injustement porté à votre encontre... Rien à voir.

Mais vous avez vraiment l'impression d'être le nombril du monde.
Je n'ai rien à faire de vos questionnaires. Je ne suis pas dans un commissariat.
Je poste ici ce que j'appelle des nouvelles des TJ.
Et je vais continuer.
Et comme Lynx affirmait que nous n'avions pas le droit de nous dire association cultuelle, j'ai mis les documents qui le prouvent.
Mais arrête de penser que tu es seul au monde, toi et Lynx; et que je suis obligé de vous répondre.
C'est quand même fort !!!

Et pour le coup, quand Lynx me dit que le ministère de la justice a le choix d'obéir ou non au conseil d'état, alors là je rigole..
Il va y avoir des aumoniers TJ, c'est maintenant obligatoire..

karl a écrit:

Mais vous avez vraiment l'impression d'être le nombril du monde.
Je n'ai rien à faire de vos questionnaires. Je ne suis pas dans un commissariat.
Je poste ici ce que j'appelle des nouvelles des TJ.
Et je vais continuer.
Et comme Lynx affirmait que nous n'avions pas le droit de nous dire association cultuelle, j'ai mis les documents qui le prouvent.
Mais arrête de penser que tu es seul au monde, toi et Lynx; et que je suis obligé de vous répondre.
C'est quand même fort !!!

Et pour le coup, quand Lynx me dit que le ministère de la justice a le choix d'obéir ou non au conseil d'état, alors là je rigole..
Il va y avoir des aumoniers TJ, c'est maintenant obligatoire..

Mouais, autrement dit, je ne sais pas quoi répondre, alors, je tape à côté... mais lol

Autrement dit nous avons le statut cultuel et nos aumôniers entreront bientôt dans les prisons françaises.
Le reste est babillage d'enfants !!

karl a écrit:

Autrement dit nous avons le statut cultuel et nos aumôniers entreront bientôt dans les prisons françaises.
Le reste est babillage d'enfants !!

Et comme je te l'ai dit, si la France décide d'aller devant le CEDH (parce qu'il n'y a pas que vous qui pouvez le faire), vous pouvez encore attendre longtemps votre agrément...

franck17360 a écrit:

karl a écrit:

Autrement dit nous avons le statut cultuel et nos aumôniers entreront bientôt dans les prisons françaises.
Le reste est babillage d'enfants !!

Et comme je te l'ai dit, si la France décide d'aller devant le CEDH (parce qu'il n'y a pas que vous qui pouvez le faire), vous pouvez encore attendre longtemps votre agrément...

Tu deviens ridicule.
La France a été condamnée par le CEDH et il n'y a plus d'appel possible pour l'imposition.
Elle a reconnue le statut cultuel, elle ne va pas demander à une autre cour de justice de lui faire changer d'avis.
De plus un pays ne peut pas demander au CEDH d'invalider un arrêt pris par sa plus haute cour.

Ton incompétence sur ce sujet m'en apprend beaucoup sur toi.

karl a écrit:

franck17360 a écrit:

Et comme je te l'ai dit, si la France décide d'aller devant le CEDH (parce qu'il n'y a pas que vous qui pouvez le faire), vous pouvez encore attendre longtemps votre agrément...

Tu deviens ridicule.
La France a été condamnée par le CEDH et il n'y a plus d'appel possible pour l'imposition.
Elle a reconnue le statut cultuel, elle ne va pas demander à une autre cour de justice de lui faire changer d'avis.
De plus un pays ne peut pas demander au CEDH d'invalider un arrêt pris par sa plus haute cour.

Ton incompétence sur ce sujet m'en apprend beaucoup sur toi.

je crois que tu le fais exprès là, c'est pas possible !

ON NE TE PARLE PAS DE L'IMPOSITION, MAIS DE L'AGREMENT POUR LES AUMÔNIERS !!!

Tu arrives à lire là ?

Si ce sujet t'en apprend sur moi, et bien je crois que l'inverse est une certitude ! :fourire: :fourire: :fourire: 

"Les TJ devrait rapidement demander au ministère de la justice l'agrément pour un aumônier national. Mercredi soir, la chancellerie n'avait pas réagi à l'arrêt du Conseil d'Etat."

Source: Le Monde

Laisse tomber.. Ca te dépasse.

Le ministère de la Justice DOIT donner l'agrément puisque le conseil d'Etat l'a décidé.
Le fait que les TJ le demandent n'indique pas que le ministère de la justice pourrait le refuser. Ils sont obligés de le donner. C'est à ça qu'à servi l'arrêt de la cour car avant il ne voulait pas le donner.

Dans quelques temps, tu comprendras..