Sem a ine du 1 2 / 1 0 / 2 0 1 2
Act ualit é France
DERIVES SECTAI RES
Le j uge débout e le s t ém oins de Jehova h qui cont est aient un rapport de la Miviludes
Les t ém oins de Jéhova h n'ont pas obt enu la rect ificat ion du r apport d'act ivit é 2 0 0 5 de la Miviludes. Un non pur et sim ple. C'est la
réponse de la cour adm inist ra t ive d'appel de Paris aux t ém oins de Jéhovah, qui n'ava ient guère apprécié le rappor t d'act ivit é 2 0 0 5
de la m ission int erm inist ér ielle de vigila nce et de lut t e cont r e les dérives sect air es ( Miviludes) .
La Fédération chrét ienne des t ém oins de Jéhovah de France a dem andé au Prem ier m inist re,
- d'une part , la rectification de renseignem ents form ulés à son suj et qu'elle est im e erronés,
- d'autre part , la consignation de ses observat ions en annexe audit rapport .
Sur le fond, le j uge considère que le rapport incrim iné ne présente pas un caractère m ensonger ou diffam atoire à l'encont re de la fédérat ion.
L'arrêt apporte aussi des inform at ions intéressantes au regard du droit de rect ificat ion et sur la port ée de l'obligation de consignation des
observations.
N eut r alit é de l'Et a t
Selon le j uge, la publication du rapport de la Miviludes, contenant des appréciations crit iques sur les prat iques de certaines organisations,
regroupant des personnes part ageant les m êm es convict ions, ne contrevient pas, m êm e si ces appréciat ions peuvent im pliquer un j ugem ent
défavorable sur les convictions qui sont à l'origine de ces prat iques, au principe de neut ralité de l'Et at.
Plus précisém ent , indique le j uge, eu égard aux risques que peut présenter le développem ent de ces prat iques, la publication d'un tel rapport ne
port e pas davantage une att einte excessive à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et à l'interdict ion des discrim inat ions.
S'agissant du refus de consignation des observations, le j uge prend en com pt e la "portée j udiciaire" du rapport annuel d'act ivité de la Miviludes.
Rendu public, il ne peut servir de fondem ent à une procédure adm inist rat ive ou j udiciaire à l'encont re des personnes qu'il cit e. I l n'em porte
aucun effet j uridique, m êm e si l'adm inistrat ion peut s'y référer en t ant que docum ent d'inform ation générale.
Docum ent adm inist ra t if
Le rapport de la Miviludes présente effectivem ent le caract ère d'un docum ent adm inistratif. Mais il ne constitue pas, à l'égard d'une personne
qu'il cit e, "un docum ent adm inistratif dont les conclusions lui sont opposées" au sens de l'art icle 3 de la loi du 17 j uillet 1978 sur l'am éliorat ion
des relat ions ent re l'adm inistrat ion et le public lui ouvrant droit à y consigner ses observations en annexe.
CAA de Paris, 4 sept em bre 2012, req. n° 10PA01534
> Pour en savoir plus sur le sit e du Cour rierdesm aires.fr
Prévenir et réprim er les dérives sect aires : la boît e à outils du m aire, dossier


Prévenir et réprimer les dérives sectaires : la boîte à outils du maire
26 novembre 2012

Personnes âgées, handicapées, malades, personnes fragilisées pour des raisons socio-économiques, enfants… sont les proies désignées des sectes. Et tout élu sait qu’il lui incombe une responsabilité particulière dans la protection de ces personnes vulnérables.
Avec notamment la loi du 12 juin 2001 et la Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), il dispose d’un cadre juridique et d’un soutien concret pour l’aider à lutter contre les dérives sectaires.
Un combat qui risque de durer toujours… les sectes savent adapter leurs stratégies de séduction, arguant pour leur défense des principes de liberté individuelle et abritées sous un statut pour elles avantageux comme celui d’association cultuelle, voire de parti politique.

Avez vous un lien pour lire la cause complètes :
CAA de Paris, 4 sept em bre 2012, req. n° 10PA01534
Merci

Bonjour,
pas très clair tout ça!
Le texte est achuré!
D'autre part ce serait bien de savoirce que les témoins de Jéhovah contestent dans ce vieux rapport qui date de 10 ans
Il est fort probable qu'ils se sont adaptés à la législtion.
Bien amicalement
Le nomade excommnié injustement par les témoins de Jéhovah aussi imparfaits que les apˆotres.
Pour vivre heureux il faut accepter ce que Dieu lui-meme tolère: l'injustice dans un monde dominé par Satan le maitre trompeur et père du mensonge. (jean 8:44)