Les Témoins de Jehovah peuvent envoyer des aumôniers en prison
Après des années de procédure, les Témoins de Jéhovah viennent d'entrer un peu plus dans la norme qui préside aux relations entre les cultes et l’Etat. Mercredi 16 octobre, le Conseil d’Etat a jugé illégaux les refus d’agrément d’aumôniers des établissements pénitentiaires qu'opposait aux Témoins de Jéhovah le ministère de la justice depuis des années, arguant de l’insuffisance du nombre de détenus pratiquants.

Tout comme les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel saisis avaient censuré ce raisonnement, le Conseil d’Etat a estimé que ce motif n’était pas suffisant. Il juge donc que "pour respecter le droit de conscience et de religion des détenus", l’administration pénitentiaire doit, « dès que la demande en est formulée, agréer un nombre suffisant d’aumôniers de ce culte, sous la seule réserve des exigences de sécurité et de bon ordre de l’établissement ». Rien ne s’oppose donc à la désignation comme aumônier d’une personne qui accepte d’exercer une telle activité à titre bénévole. "L’administration pénitentiaire doit aussi dans la mesure où les locaux le permettent et dans les seules limites du bon ordre et de la sécurité, permettre l’organisation du culte dans les établissements". Il précise enfin que « la seule facilitation des visites de droit commun de représentants du culte ne saurait satisfaire à ces obligations ». Les simples visites au parloir étaient jusqu’alors les seules possibilités pour des échanges spirituels.

"Consécration"

Pour Philippe Goni, l’avocat de l’association des Témoins de Jehovah, dont les croyances et les pratiques religieuses restent marquées par la suspicion de certains responsables politiques, administratifs et associatifs, cette nouvelle décision favorable est « la consécration du statut cultuel des TJ ». Elle signe aussi « la fin de la discrimination qui avait vu le jour avec les commissions d’enquête sur les sectes. C’est la victoire du droit sur l’activisme parlementaire », conclut-il.

Cette décision intervient deux ans après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui, en 2011, a condamné la France pour atteinte à la liberté de religion, dans le cadre du contentieux fiscal qui opposait l’association à l’Etat français. Les TJ avaient en outre obtenu en décembre 2012 le remboursement par l'Etat de sommes perçues par le fisc (4,5 millions d’euros augmentés de 1,8 million d’intérêts et de frais de justice).

Les TJ devrait rapidement demander au ministère de la justice l'agrément pour un aumônier national. Mercredi soir, la chancellerie n'avait pas réagi à l'arrêt du Conseil d'Etat.

Stéphanie Le Bars journaliste du Monde.

En 1947, le président Léon Blum, qui avait connus les témoins de Jéhovah dans les camps de concentration, écrivit en hommage à leur résistance morale et spirituelle face à l'intolérance nazie : " J'accepte volontiers d'être témoin des ' Témoins de Jéhovah '

Chef du bureau des cultes au ministère de l'intérieur

Reste à convaincre le CEDH maintenant...

Elle date cette vidéo : 27 oct. 2012
Il y a eut des modifications depuis.
Entre autre, Stéphanie( journaliste spécialisée dans le domaine des nouveaux groupes religieux) que je connais bien, précise cher, Karl que l'agrément vous ne l'avez pas encore obtenu.

L'agrément permet notamment de pouvoir délivrer des reçus fiscaux..
Or, je confirme que nous délivrons, pour chacune de nos congrégations, des reçus fiscaux qui permettent de déduire 60% de nos dons du montant de nos impôts.
Nous avons donc bien l'agrément.

Quand à la CDEH, elle nous reconnait comme "religion"..

lynx0726 a écrit:

Elle date cette vidéo : 27 oct. 2012
Il y a eut des modifications depuis.
Entre autre,  Stéphanie( journaliste spécialisée dans le domaine des nouveaux groupes religieux) que je connais bien, précise cher, Karl que l'agrément vous ne l'avez pas encore obtenu.

Eh bien, ton amie devrait refaire son école du journalisme ou alors tu l'as mal comprise ..

En ce qui concerne les aumôniers en prison, la France peut amener cette décision devant le CEDH.
Tu balaies cette argument d'un revers de la main, mais il convient de la regarder plus en détail...

Car si la France poursuit ses actions juridiques, vous n'êtes pas prêts d'avoir l'agrément...

Reçus fiscaux ? QUI NE SONT PAS VALIDES DE PART LE CGI, entre autre. Les témoins de Jéhovah ne sont pas reconnus organisme d'utilité public ni comme une un organisme qui peut bénéficier du principe de mécénat.
Le tribunal administratif de Paris considère que l’amende de 750 euros, appliquée en cas de défaut de souscription de la DEB, est contraire à l’article 6,1 de la convention des droits de l’homme si elle est disproportionnée par rapport aux sommes non déclarées.
Organismes concernés


Conditions à remplir

L'organisme doit respecter les 3 conditions suivantes :

être à but non lucratif,


avoir un objet social et une gestion désintéressée,


ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.



Organismes

Il s'agit notamment des organismes suivants :

œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement,


associations ou fondations reconnues d'utilité publique,


fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe),


fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales,


fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés,


établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique,


organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME),


associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs, ( ce n'est pas votre cas, de ce que vous prétendez )


organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain,


mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats.



À savoir : les sommes versées à des organismes agréés situés dans un État membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ouvrent également droit à la réduction d'impôt. À défaut d'agrément, vous devez justifier que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes situés en France.

Références
Code général des impôts : article 200

Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Ministère en charge des finances
Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d'impôts

Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-40 relatif aux justificatifs des dons faits aux associations et des frais engagés par les bénévoles

Mais il n'empèche que nous délivrons des reçus fiscaux depuis plusieurs années et que 60 % de nos dons sont déduits de nos impôts..

Donc nous avons la petite reconnaissance et cela fait que nos associations sont dites "cultuelles".

Je vais même plus loin. Les béthélites cotisent à la même caisse de retraite que les Curés par exemple.

Tout cela confirme que nous sommes considérés comme relevant de la loi 1905.

Mon amie écrit entre autre très bien et toi tu ne sais pas lire :

Les TJ devrait rapidement demander au ministère de la justice l'agrément pour un aumônier national

EST, MONSIEUR KARL OSE PRÉTENDRE QUE VOUS AVEZ L'AGRÉMENT.
LA JUSTICE VOUS A T-ELLE DÉLIVRÉ CELUI-CI ?

PAS QUE JE SACHE !

Tu avances certaine chose qui ne sont pas encore validée un peu vite.

Depuis la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État, la République française ne reconnaît officiellement aucun culte (article 2).

Néanmoins, l’autorité administrative assure un contrôle sur le caractère cultuel d’une association qui le revendique, en vérifiant qu’elle répond aux critères définis par les textes législatifs et par la jurisprudence. Le bénéfice des avantages réservés aux associations cultuelles régies par la loi de 1905 est généralement appelé « grande capacité juridique » ou « petite reconnaissance ».

Le 23 juin 2000, le Conseil d’État (1) a établi une jurisprudence favorable aux Témoins de Jéhovah, en rejetant tous les arguments avancés par le gouvernement pour refuser ce statut aux associations de cette dénomination chrétienne.

Le bureau central des cultes s’est dès lors conformé à ces deux arrêts de principe en accordant « systématiquement le bénéfice des dispositions prévues pour les associations cultuelles aux associations des témoins de Jéhovah en abandonnant l’argument selon lequel leur doctrine était constitutive d’un trouble à l’ordre public » (2).

Aussi apprend-on dans l’édition nationale du Parisien (3) qu’un millier de communautés de Témoins de Jéhovah, tout comme leur représentation nationale, sont reconnues comme associations cultuelles.

lynx0726 a écrit:

EST, MONSIEUR KARL OSE PRÉTENDRE QUE VOUS AVEZ L'AGRÉMENT.
LA JUSTICE VOUS A T-ELLE DÉLIVRÉ CELUI-CI  ?

PAS QUE JE SACHE !

Tu avances certaine chose qui ne sont pas encore validée un peu vite.

ce n'est pas la justice qui délivre l'agrément..
Ce sont les préfets après la dépose d'une demande constituée d'un dossier assez étoffé.

Et nous avons donc bien, dans ma congrégation, l'autorisation de délivrer des reçus fiscaux, et ceux qui les demandent se voient bien déduire de leurs reçus 60% de leurs dons..
Et l'administration fiscale est bien obligée de l'accepter..

Tu as un train de retard..

lynx0726 a écrit:

Et alors cela change quoi ?
Rien ,vous n'avez aucun actes officiels validant ce que tu avances. Vous n'êtes pas reconnu comme  une religion officiellement, et vous n'avez pas l'agrément de la justice d'aumônier national. Mercredi soir, de cette semaine, la chancellerie n'avait pas réagi à l'arrêt du Conseil d'Etat.
Oh ! Tu es lourd !

Et tu crois que nous n'avons pas d'actes officiels. Mais mon ami, quand tu fais une demande au préfet, tu as une réponse..
Et en fonction de la réponse, tu établis des reçus fiscaux ou pas..
Or, nous en délivrons, et en plus l'administration fiscale les valide..
Alors tu peux continuer à jouer les "je sais tout', mais ici tu es ridicule..

Quand aux aumoniers, le ministère de la Justice va devoir obéir.. Eh oui, le conseil d'Etat est au-dessus de ce ministère et d'ici quelques jours, tu verras qu'il y en aura des aumoniers TJ..C'est la Loi.. Et ce n'est pas la Justice qui fait les lois.. Elle se contente de les faire appliquer..avec bien du mal..

Tu mélanges relies-toi !
Agrément pour la visite et la reconnaissance des aumôniers de prison témoins de Jéhovah et déduction fiscal pour sa déclaration d'impôt.

Ne pas faire d'amalgame et t'amuser à avancer ce que je n'ai pas dit !
Entre autre, je conviens que :La demande d'attestation est adressée au préfet pour pouvoir délivrer des reçus fiscaux.
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (NOR: BCFX0824886L), dans son article 111, a apporté de substantielles précisions en matière de libéralités et de dons et legs.

Le préfet accuse réception de cette demande et, si le dossier est complet, il dispose d'un délai de quatre mois pour statuer (Décret 2007-807 art. 12-2 nouveau).

Le cas échéant, le préfet peut faire procéder à une enquête pour savoir si l'association remplit les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'une libéralité et ne porte pas atteinte à l'ordre public.

S'il envisage de répondre défavorablement à la demande, le préfet doit informer l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'inviter à présenter ses observations dans un délai de 15 jours (Décret 2007-807 art. 12-2, al.4). Nous conseillons de formuler la réponse par écrit et de l'adresser également par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'absence de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions requises pour bénéficier d'une libéralité. A la demande de l'association intéressée, le préfet délivre l'attestation prévue à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000.

Nous conseillons à tout groupement concerné de solliciter du préfet une " attestation de constatation implicite " qu'il est tenu de délivrer.


De plus la décision puisque tu penses que je ne sais pas ! Validité 5 ans  

lynx0726 a écrit:

Et n'oublies-tu pas ceci :
L'association doit présenter ses comptes annuels sur toute réquisition du préfet.
Cette décision peut être abrogée selon la procédure indiquée ci-dessus, si le préfet constate que l'association ne remplit plus les conditions requises (Décret 2007-807 art. 12-3 et 12-4 nouveaux).
La reconduction ne se fait pas par tacite reconduction.
Je sais les compte sont déposés ! Pas nécessaire de m'informer , je possède entre parenthèses tous les bilans des régions de France.

mais oui gros malin. Et non seulement à toute réquisition du préfet puisque nous les envoyons d'office..

mais toujours est-il que j'avais raison..

N° 215109 - MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE c/Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy


Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE demandant au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 6 octobre 1999 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon, après avoir réformé le jugement du 3 décembre 1996 du tribunal administratif de Dijon, n’a que partiellement fait droit à sa demande en remettant à la charge de l’Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy la taxe sur les propriétés bâties, à concurrence de 2 475 F, au titre de l’année 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’Etat ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy a été assujettie, au titre de l’année 1995, à la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour un montant total de 4 388 F, à raison de différents locaux qu’elle possède 4 et 7 rue des Tanneries à Clamecy ; que le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 6 octobre 1999 de la cour administrative d’appel de Lyon en tant qu’après avoir réformé le jugement du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a prononcé la décharge desdites impositions et remis à la charge de l’association la taxe foncière à laquelle elle avait été assujettie à concurrence d’une somme de 2 475 F, à raison d’un appartement et d’un garage situés à l’adresse susmentionnée, la cour a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l’annulation dudit jugement ;
Considérant qu’aux termes de l’article 1382 du code général des impôts : “Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties… 4° les édifices affectés à l’exercice d’un culte appartenant à l’Etat, aux départements ou aux communes, ou attribués, en vertu des dispositions de l’article 4 de la loi de 1905 aux associations ou unions prévues par le titre IV de la même loi ainsi que ceux attribués, en vertu des dispositions de l’article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées par cet article et ceux acquis ou édifiés par lesdites associations ou unions” ; qu’il résulte de ces dispositions que seules les collectivités publiques et les associations cultuelles au sens de la loi du 9 décembre 1905 ou leurs unions peuvent prétendre, pour les édifices qui leur ont été attribués ou qu’elles ont acquis ou édifiés, au bénéfice de cette exemption, sans que celui-ci soit subordonné à une reconnaissance préalable au titre des dispositions relatives au contrôle des dons et legs ; qu’il résulte des dispositions des articles 1er, 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’Etat, en premier lieu, que les associations revendiquant le statut d’association cultuelle doivent avoir exclusivement pour objet l’exercice d’un culte, en deuxième lieu, qu’elles ne peuvent mener que des activités en relation avec cet objet telles que l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte et, en troisième lieu, que le fait que certaines des activités de l’association pourraient porter atteinte à l’ordre public s’oppose à ce que ladite association bénéficie du statut d’association cultuelle ;
Considérant que, par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé, par des motifs que ne conteste pas le pourvoi, que l’objet statutaire de l’Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy et l’activité qu’elle exerçait en 1995 dans les locaux qu’elle possède rue des Tanneries autres que l’appartement et le garage susmentionnés, présentaient un caractère exclusivement cultuel ; que, par les motifs contestés par le ministre, elle a jugé qu’aucune atteinte à l’ordre public liée à l’activité de l’association ne faisait obstacle à ce que lui fût reconnu le bénéfice de l’exonération prévue par l’article 1382 précité du code général des impôts ;
Considérant d’une part, que si le ministre soutient que la cour aurait commis une erreur de droit en lui imputant la charge de la preuve de l’existence d’une menace à l’ordre public attachée à l’exercice de l’activité de l’Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy, ce moyen manque en fait ; Considérant, d’autre part, qu’après avoir souverainement relevé, par une appréciation qui n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de cassation, qu’il ne résultait de l’instruction, ni que ladite association ait fait l’objet de poursuites ou d’une dissolution de la part des autorités administratives et judiciaires, ni qu’elle ait incité ses membres à commettre des délits, en particulier celui de non assistance à personne en danger, la cour a pu, sans entacher son arrêt d’erreur de qualification juridique, juger dans les circonstances de l’espèce qui lui était soumise, que l’activité de l’Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy ne menaçait pas l’ordre public et que, par suite, ladite association était en droit de bénéficier, au titre de l’année 1995, de l’exonération prévue à l’article 1382 du code général des impôts ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le ministre n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;
Sur les conclusions de l’Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy tendant à l’application des dispositions de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l’Etat à payer à l’Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE est rejeté.
Article 2 : L’Etat versera à l’Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy une somme de 15 000 F au titre de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3: La présente décision sera notifiée à l’Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

lynx0726 a écrit:

T'inquiètes pas pour moi bouffon ! Tu ne m'apprendra pas grand chose !
Quoique on apprend tous les jours .
Bonne nuit

Karl 1 Lynx 0

 

C'est cela !! j'ai dit depuis le début que nous avions la petite reconnaissance comme association cultuelle et que nous avions l'autorisation de délivrer des reçus..

Tu as dit le contraire.
Je t'ai montré que tu avais tort.
Point..

Karl 1 Lynx 0.

mais tu as raison, tu as le droit de te tromper..

Ont dois se parler dans le respect _pas de gros mots .   
Merci

KARL voici ce que tu as exprimé :
L'agrément permet notamment de pouvoir délivrer des reçus fiscaux.

L'agrément dont nous parlions était celui concernant les aumôniers TJ.


Or, je confirme que nous délivrons, pour chacune de nos congrégations, des reçus fiscaux qui permettent de déduire 60% de nos dons du montant de nos impôts.

Ici tu parles de la réduction fiscale, soit l'abattement qui est plausible dans certaines régions ou villes

Nous avons donc bien l'agrément.

NON ! L'agrément, dans ce contexte, souligne l’avocat des témoins de Jéhovah, Philippe Goni, "ce sont parfois les directeurs d’établissements pénitentiaires, eux-mêmes qui confrontés à des demandes de visites spirituelles au parloir, qui nous conseillent de demander des agréments afin de pratiquer le culte dans de bonnes conditions !"
En attendant, selon les cas, les responsables autorisent l'utilisation de la Bible au parloir, d’autres pas.

A part cela , c'est moi qui mélange !

FIN DE DISCUSSION ET JE SOULIGNE TU AS TORD TU AS RÉALISÉ UN AMALGAME (AUMONIER ET DON):fourire:
Facile de retourner la situation comme tu sais si bien le faire, un jeu d'enfant. Mais tu es un grand enfant  

Bon écoutes Lynx.
Tu ne veux avoir l'air bête, mais c'est déjà fait.

Comme l'explique la circulaire publiée conjointement par les ministères de l'Intérieur et de l'Économie en juin 2010 à propos du support institutionnel de l'exercice du culte20, la création d'une association cultuelle est soumise à une simple obligation de déclaration, sous quelques conditions prévues par la loi du 9 décembre 1905, pour disposer de la personnalité morale et de la capacité juridique des associations. Cependant, pour bénéficier de la capacité à recevoir des libéralités ou d'autres avantages fiscaux, l'association doit obtenir l'autorisation de l'autorité administrative compétente après vérification qu'elle remplit bien les conditions suivantes :
l'exercice public d'un culte ;
le caractère exclusivement cultuel des stipulations statutaires et des activités réelles ;
la conformité à l'ordre public de ses activités réelles ou celles de ses membres en rapport direct avec son objet.
Dans une note de jurisprudence publiée dans Les Petites Affiches21, Isabelle Rouvière-Perrier estime qu'il ressort des deux arrêts du Conseil d'État en date du 13 janvier 1993 que les réunions des Témoins de Jéhovah ont un caractère religieux et sont constitutives de l'exercice public d'un culte. Ainsi a-t-il décidé que les lieux de culte des Témoins de Jéhovah de Laval et du Puy devaient bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation.
Le 23 juin 2000, le Conseil d'État a rendu deux arrêts de principe concluant que les associations locales des Témoins de Jéhovah peuvent bénéficier du statut d'association cultuelle22. Le caractère exclusivement cultuel de l'association en question n'étant pas remis en cause, les juges se sont surtout prononcés sur l'éventuelle atteinte à l'ordre public :
« Considérant d’une part, que si le ministre soutient que la cour aurait commis une erreur de droit en lui imputant la charge de la preuve de l’existence d’une menace à l’ordre public attachée à l’exercice de l’activité de l’Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy, ce moyen manque en fait ; Considérant, d’autre part, qu’après avoir souverainement relevé, par une appréciation qui n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de cassation, qu’il ne résultait de l’instruction, ni que ladite association ait fait l’objet de poursuites ou d’une dissolution de la part des autorités administratives et judiciaires, ni qu’elle ait incité ses membres à commettre des délits, en particulier celui de non assistance à personne en danger, la cour a pu, sans entacher son arrêt d’erreur de qualification juridique, juger dans les circonstances de l’espèce qui lui était soumise, que l’activité de l’Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy ne menaçait pas l’ordre public et que, par suite, ladite association était en droit de bénéficier, au titre de l’année 1995, de l’exonération prévue à l’article 1382 du code général des impôts23 »
Commentant cette nouvelle jurisprudence dans la presse juridique, deux maîtres des requêtes au Conseil d'État expliquent que l'arrêt de section du Conseil d'État du 23 juin 2000 associé à l'avis d'Assemblée du 24 octobre 1997 permet l'abandon de la jurisprudence découlant de l'arrêt d'Assemblée du 1er février 1985 :
« À cet égard, les décisions analysées nous semblent, dans le prolongement de l'avis de 1997, revenir sur la solution discutable - et discutée - retenue par l'assemblée du contentieux en 1985 au sujet des mêmes Témoins de Jéhovah. Le Conseil d'État avait, comme nous l'avons vu, dénié à l'association chrétienne Les Témoins de Jéhovah de France la qualité d'association cultuelle en raison [...] de son attitude par rapport à la transfusion sanguine, qu'il jugeait attentatoire à l'ordre public. Ce faisant, le Conseil d'État ne s'était pas contenté de porter un jugement in concreto sur les agissements de l'association, mais avait fondé sa décision sur une analyse in abstracto de la doctrine à laquelle adhérait cette association, ce qui revenait, d'une certaine manière, à lui faire un procès d'intention24. »
De même, la Revue de Droit Fiscal soutient le même point de vue :
« La réponse négative [à la question de savoir si le juge doit se livrer à un contrôle de la croyance, indépendamment de toute expression concrète de celle-ci] apportée par décision du Conseil d'État [...] implique nécessairement l'abandon de la jurisprudence issue de la décision d'Assemblée du 1er février 1985 [...], à supposer que la rédaction ambiguë de cette décision retienne implicitement le fait que le refus des transfusions sanguines porte atteinte à l'ordre public. Cet abandon était déjà dans l'Avis de l'Assemblée du contentieux précité du 24 octobre 1997. En se référant aux activités de l'association, cet Avis retient un critère matériel et semble déjà exclure tout contrôle du dogme ou de la croyance25. »
Par ailleurs, le maître de conférences Gérard Gonzalez explique que « limiter la portée de ces arrêts aux seules associations locales concernées paraît irréaliste s'agissant d'un groupement fortement centralisé sur le terrain doctrinal, comme l'est d'ailleurs toute Église ou organisation ecclésiale ». D'où sa conclusion que « le constat de respect de l'ordre public par le groupement concerné est la solution de principe » et que « la jurisprudence ne pourra lui apporter que des exceptions justifiées par certains faits ou évènements précis26 ».
Tirant conséquence de cette jurisprudence, le Bureau central des cultes au sein du ministère de l'Intérieur a donné pour consignes aux préfectures d'accorder le statut d'association cultuelle aux églises locales des Témoins de Jéhovah qui en font la demande. Comme il l'a expliqué à la doctorante Céline Couchouron-Gurung27, le chef du Bureau des cultes Vianney Sevaistre a dû justifier sa position sur la question du statut des Témoins de Jéhovah lors du colloque " Quelle laïcité en Europe ? " tenu à Rome en mai 200228. Il a expliqué en particulier que l'administration avait jusqu'alors refusé ce statut aux Témoins de Jéhovah au motif que l'ordre public était troublé, mais que ces motivations ont été régulièrement rejetées par les juridictions administratives et judiciaires. Faute de trouble à l'ordre public, il ne restait aucune raison de refuser le bénéfice de ce statut juridique.

Affiliation à la caisse des cultes

Cette reconnaissance cultuelle a ouvert la porte à d'autres décisions contribuant à l'intégration des Témoins de Jéhovah dans le paysage cultuel de France. Ainsi ont-ils obtenu l'affiliation de deux ministres permanents de leur culte à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), suite à un avis positif de la Commission consultative des cultes réunie le 26 octobre 2001, alors que leurs demandes avaient été jusque-là rejetées. Il s'en est suivi le rattachement de 300 membres de la Communauté chrétienne des Béthélites et 400 ministres du culte itinérants de l'Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France à ce régime de protection sociale spécifique aux cultes.
En réponse à un député qui attirait l'attention du gouvernement sur cette situation, le ministre de la Santé a répondu :
« L'affiliation au régime des cultes des ministres du culte des témoins de Jéhovah a été effectuée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d'affiliation des ministres des cultes et des membres de congrégations et collectivités religieuses, telles que prévues aux articles L. 721-1 et R. 721-1 à R. 721-12 du code de la sécurité sociale29. »
Le journal Le Monde voit dans cette reconnaissance un nouveau « signe de la normalisation de leur culte30 ».

Témoins de Jéhovah : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France
LE MONDE pour Le Monde.fr


C'est un arrêt qui fera date. Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a reconnu, jeudi 30 juin, que le gouvernement français avait violé l'article 9 de la convention européenne sur la liberté religieuse. Plus significatif encore, cette condamnation intervient dans une affaire qui opposait l'Etat aux Témoins de Jéhovah (TJ), dont le statut d'association cultuelle est régulièrement mis en question par les administrations françaises, en dépit de décisions de justice qui lui reconnaissent ce statut.
L'arrêt de la CEDH, – qui peut encore faire l'objet d'un renvoi devant la grande chambre de la cour –, concerne un contentieux, qui opposait depuis plus de quinze ans l'association des Témoins de Jéhovah à l'administration fiscale française. "C'est une victoire", déclare au Monde l'avocat des TJ, Philippe Goni, qui souligne "l'unanimité" des sept juges européens, dont le Français Jean-Paul Costa.

UNE TAXATION QUI MENACE L'ASSOCIATION

Qualifiés de "secte" dans le rapport de l'assemblée nationale de 1995 publié sur ce sujet – et reconnu depuis caduque –, les Témoins de Jéhovah ont, à partir de cette date, fait l'objet de plusieurs contrôles fiscaux. L'association contestait ces contrôles, qui portaient sur les "dons manuels", – les offrandes des fidèles. Elle a donc saisi la justice dès l'ouverture de ces procédures fiscales. Le contentieux portait sur la question de savoir si ces offrandes devaient ou non bénéficier de l'exonération fiscale qui prévaut pour les dons et legs faits aux associations cultuelles et aux congrégations.

"Le fisc estimait que les dons révélés au cours de son contrôle devenaient taxables à hauteur de 60 % de leur montant pour les années 1993 à 1996, soit un montant de près de 23 millions d'euros", résume Me Goni. La somme réclamée par l'administration fiscale s'élève aujourd'hui, après calcul des pénalités, à 57,5 millions d'euros, rappelle la CEDH dans son arrêt.

L'association estimait que cette procédure fiscale constituait une discrimination par rapport aux autres associations et qu'elle allait en outre à l'encontre de sa liberté de religion. C'est ce deuxième point que la cour a reconnu en rappelant que "ces dons constituaient la source essentielle de son financement" ; "Il y a donc bien eu ingérence dans le droit de l'association requérante à la liberté de religion". Ils soulignent que la taxation "a menacé la pérennité, sinon entravé sérieusement l'organisation interne, le fonctionnement de l'association et ses activités religieuses, étant observé que les lieux de culte étaient eux-mêmes visés". L'administration fiscale a en effet mis sous séquestre, depuis 1998, les biens immobiliers appartenant à l'association des TJ.

La cour a estimé que l'article du code général des impôts sur lequel se fondait l'administration fiscale pour taxer les dons des TJ n'était ni assez "précis" ni assez "prévisible". Elle renvoie en revanche à une date ultérieure la question de l'annulation du redressement et la restitution des sommes saisies (4,5 millions d'euros plus les intérêts), tablant visiblement sur un accord entre les deux parties.
Des règlements à l'amiable ont déjà été envisagés ces derniers mois. Ils ont notamment buté sur le refus des TJ de régler une partie des sommes dues et la nécessité pour le gouvernement de passer par le Parlement pour effacer le recouvrement.

"La motivation de la Cour constitue un sérieux rappel à l'ordre pour tous ceux qui s'opposent au pluralisme religieux", a estimé l'association des TJ dans un communiqué, jeudi.

Stéphanie Le Bars